JORF n°0280 du 2 décembre 2008

Article 1

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »


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Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »