Arrêté du 22 février 2006

Article 2

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Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.

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A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.

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