A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.
Arrêté du 22 février 2006
Article 2
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Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.
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