Arrêté du 22 février 2002

Article 16

Créé le 26 février 2002

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur des transports terrestres, le directeur de l'eau et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur des transports terrestres, le directeur de l'eau et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.