Créé le 26 février 2002
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
Arrêté du 22 février 2002
Article 15
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-12-01
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.