Arrêté du 22 février 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2002

L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

Source : Légifrance