En vigueur depuis le 26 février 2002
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
Arrêté du 22 février 2002
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 2002
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002
Source : Légifrance
Arrêté 1994-12-01