Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 14 juillet 2017
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
| PERSONNEL TITULAIRE | CATÉGORIES |
| Attachés principaux de 2e et 1re classe. | 1re |
| Attachés d'administration centrale. | 2e |
| Économes et chefs des services administratifs. | |
| Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380. | 3e |
| Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380 | 3e |
.
| PERSONNEL NON TITULAIRE | CATÉGORIES |
| Professeurs de l'École nationale de la santé publique. | 1re |
| Contractuel hors catégorie. | |
| Contractuels de 1re et 2e catégorie. | 2e |
| Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380. | 3e |
.
| PERSONNEL TITULAIRE | CATÉGORIES |
| Agent principal des services techniques. | 3e |