Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société d'assurance Unionvita S.p.A. ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
est approuvé le transfert à la société d'assurance Unionvita S.p.A., dont le siège social est à Rome (Italie) (00198), via Aniene 26/a, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Italie par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079), tour AIG, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via Valcava 6.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. PALLEZ