Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
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relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie,
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
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Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(Nota) [*Cf Instruction 1996-08-20 3Q-4-96*].
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 24 février 1996 au lundi 30 décembre 1996