Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°53 du 3 mars 1995
Arrêté du 22 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 issu de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juin 1979
Art. 5
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1 modifié
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.
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Article 12
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN