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Arrêté du 22 février 1995

relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 (Arrondi des cotisations sociales) issu de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Arrêté du 22 février 1995
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