Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Arrêté relatif aux oeuvres cinématographiques
d'une durée de projection inférieure à une heure >>
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Arrêté du 22 février 1994
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure; Vu l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères,
Arrête:
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié:
I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
<< Art. 1er. - Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique. >> II. - L'article 5 est ainsi rédigé:
<< Art. 5. - Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,
conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents. >> III. - L'article 6 est abrogé.
I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
<< Art. 1er. - Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique. >> II. - L'article 5 est ainsi rédigé:
<< Art. 5. - Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,
conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents. >> III. - L'article 6 est abrogé.
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Art. 3. - A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots: << titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les mots: << agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié >>.
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Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
MODIFIE LE TITRE DE L'ARRETE: RELATIF AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A 1 HEURE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (CREATION D'UNE COMMISSION DES PRIX DE QUALITE,HABILITEE A SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ATTRIBUTION AUXDITES OEUVRES DES PRIX DE QUALITE PREVUS A L'ART. 8-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE) ET 5 (APPLICATION DE L'ART. 8-I: NOMBRE DE COPIES D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE ET NOMBRE DE SEANCES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE PROJETEES).
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-04-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 26-04-1971: LES MOTS "TITULAIRE DE LA MENTION PREVUE A L'ART. 8-I DU DECRET..." SONT REMPLACES PAR "AGREEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET DU 26-06-1959 MODIFIE".
Fait à Paris, le 22 février 1994.
JACQUES TOUBON
Arrêté du 22 février 1994
Modifié parARRETE