Arrêté du 22 février 1994
Article 4
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Article 4
Le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale n'est pas pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime autres que ceux retenus aux articles
2
et
3
du présent arrêté.
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Relations
cite
cite Arrêté 1994-02-22 art. 2, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994
Source : Légifrance