Arrêté du 22 février 1994

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'

article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé

, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

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En vigueur depuis le 8 mars 1994

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

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En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994

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