JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 9

Article 9

Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les examinateurs n'ont communication des notes déjà obtenues par un candidat qu'après qu'ils l'ont interrogé et noté. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les examinateurs n'ont communication des notes déjà obtenues par un candidat qu'après qu'ils l'ont interrogé et noté. »