Arrêté du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 12 mai 2026.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Délai pour les décisions de non-admissibilité

Résumé. Les formations sélectives peuvent informer les candidats de leur non-admissibilité jusqu'au 12 mai 2026.

La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 12 mai 2026.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Source : Légifrance