Article 4
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 1er avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
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JORF n°0007 du 9 janvier 2026
Article 4
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La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 1
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avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).