La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement modifié (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement modifié (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment ses articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu la délibération n° B97/2023 du CNPMEM portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du baillage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey ;
Vu la délibération n° CI 2023-001 de la commission interrégionale normano-bretonne du 6 octobre 2023 portant création de la commission interrégionale Normano-Bretonne ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B113/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren