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Arrêté du 22 décembre 2025

portant approbation de la délibération n° B113/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les jours de pêche pour les bateaux français dans les eaux de Jersey

Résumé. Un accord fixe le nombre de jours de pêche pour les bateaux français en Normandie dans les eaux de Jersey, en tenant compte des besoins locaux et économiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;

Vu le règlement modifié (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement modifié (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment ses articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu la délibération n° B97/2023 du CNPMEM portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du baillage de Jersey par les navires battant pavillon français ;

Vu la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey ;

Vu la délibération n° CI 2023-001 de la commission interrégionale normano-bretonne du 6 octobre 2023 portant création de la commission interrégionale Normano-Bretonne ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Approbation des jours de pêche pour la Normandie dans les eaux de Jersey

Résumé. Un accord sur le nombre de jours de pêche pour les bateaux français en Normandie dans les eaux de Jersey est approuvé.

La délibération n° B113/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Approbation d'une répartition des jours de pêche

Résumé. Un arrêté officialise la répartition des jours de pêche pour les bateaux français en Normandie dans les eaux de Jersey.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de répartition des jours de pêche dans les eaux de Jersey

Résumé. La délibération organise la répartition des jours de pêche pour les navires français dans les eaux de Jersey, en équilibrant les besoins socio-économiques et les habitudes locales.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe