Arrêté du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les indemnités pour restructuration de service

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les fonctionnaires touchés par la fermeture de certains services.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance