Pour l'application, à compter du 1

er

janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, des dispositions de l'article 1

er

du décret susmentionné :

1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 427 euros et 640 euros ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 641 euros et 956 euros ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 957 euros et 1 275 euros ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 276 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 427 euros s'élève à 49 euros.

3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 915 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.