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Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les montants des couts directs de lutte mentionnés à l'article 2 sont pris en charge conformément au barème forfaitaire figurant en annexe du présent arrêté.
La nature, la quantité des arbres et surfaces de peuplements ayant fait l'objet des mesures de lutte ordonnées et pour lesquelles une prise en charge par l'Etat est demandée sont contrôlées par l'autorité administrative dans le cadre des contrôles d'exécution des mesures ordonnées.
L'indemnisation est versée aux propriétaires ou détenteurs mentionnés à l'article 1er sur présentation des justificatifs d'accomplissement, à leurs frais, des mesures de lutte. Lorsque le propriétaire n'exécute pas les mesures de lutte, l'indemnisation n'est pas due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 avril 2026

Les montants des couts directs de lutte mentionnés à l'article 2 sont pris en charge conformément au barème forfaitaire figurant en annexe du présent arrêté.
La nature, la quantité des arbres et surfaces de peuplements ayant fait l'objet des mesures de lutte ordonnées et pour lesquelles une prise en charge par l'Etat est demandée sont contrôlées par l'autorité administrative dans le cadre des contrôles d'exécution des mesures ordonnées.
L'indemnisation est versée aux propriétaires ou détenteurs mentionnés à l'article 1er sur présentation des justificatifs d'accomplissement, à leurs frais, des mesures de lutte. Lorsque le propriétaire n'exécute pas les mesures de lutte, l'indemnisation n'est pas due.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance