Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 avril 2026
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.