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Arrêté du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 avril 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 avril 2026

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance