JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 4

Article 4

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.