Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2026.