En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.