Créé le 27 décembre 2025
En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 22 décembre 2025
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.