Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Sct. Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater > >
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Sct. Titre Ier BIS : De la direction générale de l'administration pénitentiaire, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater