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Arrêté du 22 décembre 2023

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Article 4

Déléguation de la mise en œuvre de l'arrêté

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt électronique des demandes d'aide

Résumé Envoyez vos demandes d'aide pour la pêche et l'aquaculture en ligne entre janvier et septembre 2024.

Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.

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Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.