Arrêté du 22 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Déposition électronique des dossiers de demande d'aide

Résumé. Envoyez vos dossiers de demande d'aide en ligne à FranceAgriMer du 1er janvier au 30 septembre 2024.

Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance