En vigueur depuis le 3 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d'éligibilité pour les entreprises d'huîtres
Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.