Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour la mise en œuvre du dispositif de production d'huîtres
Résumé Une entreprise peut bénéficier d'un dispositif spécial si beaucoup d'huîtres meurent de manière inattendue dans certaines zones.
Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.
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