Arrêté du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Condition d'éligibilité pour les entreprises d'huîtres

Résumé. Les entreprises d'huîtres doivent prouver une mortalité très élevée pour être éligibles.

Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance