Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguation de la mise en œuvre de l'arrêté
Résumé Le directeur des affaires maritimes doit faire publier cet arrêté au journal officiel.
Le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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