En vigueur depuis le 29 janvier 2024
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 22 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 29 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le lundi 29 janvier 2024
Source : Légifrance