Arrêté du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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