Arrêté du 22 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Moyens de transports hors d'usage.
Les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 respectent les dispositions qui suivent.
I. - Les moyens de transports accidentés ou présentant un risque d'incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries de puissance et des batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage. Les autres moyens de transports hors d'usage ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.
II. - La dépollution d'un moyen de transports hors d'usage s'effectue avant tout autre traitement. Lors de l'opération de dépollution, les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du moyen de transports hors d'usage.
III. - L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les modalités suivantes :

  • pour tous les moyens de transports hors d'usage, la batterie de démarrage, d'éclairage et d'allumage est déconnectée dès réception du moyen de transports hors d'usage puis enlevée dudit moyen de transport hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;
  • un contrôle de sécurité des batteries de puissance est réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci est enlevée dudit moyen de transport hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;

- pour les moyens de transports hors d'usage accidentés :
  • les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage et les batteries de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception, sauf si le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures ;
  • après enlèvement, les batteries issues de ces moyens de transport hors d'usage sont stockées séparément des autres batteries.

IV. - Pour une installation nouvelle, le dossier d'autorisation comporte une étude technico-économique sur la faisabilité et l'efficacité pour lutter contre les incendies d'une zone d'immersion située à proximité immédiate de la zone de stockage temporaire. L'exploitant prend les dispositions pour se conformer aux résultats de cette étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Dernière version le 1 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage et dépollution des véhicules hors d'usage

Résumé. Les véhicules hors d'usage doivent être stockés et dépollués selon des règles strictes pour éviter les incendies, notamment en retirant rapidement les batteries.

Moyens de transports hors d'usage.
Les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 respectent les dispositions qui suivent.
I. - Les moyens de transports accidentés ou présentant un risque d'incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries de puissance et des batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage. Les autres moyens de transports hors d'usage ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.
II. - La dépollution d'un moyen de transports hors d'usage s'effectue avant tout autre traitement. Lors de l'opération de dépollution, les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du moyen de transports hors d'usage.
III. - L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les modalités suivantes :

  • pour tous les moyens de transports hors d'usage, la batterie de démarrage, d'éclairage et d'allumage est déconnectée dès réception du moyen de transports hors d'usage puis enlevée dudit moyen de transport hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;
  • un contrôle de sécurité des batteries de puissance est réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci est enlevée dudit moyen de transport hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;

- pour les moyens de transports hors d'usage accidentés :
  • les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage et les batteries de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception, sauf si le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures ;
  • après enlèvement, les batteries issues de ces moyens de transport hors d'usage sont stockées séparément des autres batteries.

IV. - Pour une installation nouvelle, le dossier d'autorisation comporte une étude technico-économique sur la faisabilité et l'efficacité pour lutter contre les incendies d'une zone d'immersion située à proximité immédiate de la zone de stockage temporaire. L'exploitant prend les dispositions pour se conformer aux résultats de cette étude.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Modifié parArrêté du 5 mai 2025art. 4 : Clarification des procédures de retrait des batteries

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les procédures de retrait des batteries, notamment en ajoutant les batteries d'éclairage et d'allumage, et en unifiant les termes pour les véhicules électriques ou hybrides.

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au samedi 31 mai 2025

Source : Légifrance