Arrêté du 22 décembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 11

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Modification des délais de contre-visite pour les véhicules défectueux

Résumé. Les délais de contre-visite pour les véhicules présentant des défaillances majeures ou critiques sont modifiés selon leur catégorie et leur lieu de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 10
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11

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