Arrêté du 22 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 19

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Précision des motifs et procédures de retrait ou suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées, notamment en cas de carence ou de non-respect des procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 19 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 19

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