Arrêté du 22 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 10

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Modification des modalités d'apposition du timbre de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur appose un timbre sur le certificat d'immatriculation après le contrôle technique, indiquant la date limite de validité et les défaillances constatées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10 → Version 9
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10

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