Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article 1er
Résumé On a enlevé la dernière phrase de l'article 1er.
Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
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