Arrêté du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Modèles d'attestation sismique pour permis de construire

Résumé. Les papiers pour prouver que les bâtiments respectent les normes contre les tremblements de terre sont dans les annexes de cet arrêté.

Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R122-36 (VD)cite  Code de la construction et de l'habitationart. R122-37 (VD)

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance