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Arrêté du 22 décembre 2023

relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes parasismiques pour les constructions

Résumé. Cet arrêté explique comment prouver que les bâtiments sont solides face aux tremblements de terre, en précisant les documents à fournir et la date d'application.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux), R. 122-36 et R. 122-37 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel), R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme) à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et R. 462-4 (Preuves de sécurité pour la fin des travaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles) visant à renforcer les règles de construction ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Modèles d'attestation sismique pour permis de construire

Résumé. Les papiers pour prouver que les bâtiments respectent les normes contre les tremblements de terre sont dans les annexes de cet arrêté.

Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Documents requis pour l'attestation de conformité parasismique

Résumé. Cet article dit quelles sont les pièces à fournir pour montrer que votre bâtiment est prêt pour un tremblement de terre.

I. - Pour permettre l'établissement de l'attestation qui sera jointe à la demande de permis de construire stipulée à l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122‐12 du code de la construction et de l'habitation :
a) Pour les maisons individuelles :

  • le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
  • les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d'implantation de la construction envisagée ;
  • l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R.
431‐16 du code de l'urbanisme ;

b) Pour les autres catégories de bâtiments :

  • le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
  • les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d'implantation de la construction envisagée ;
  • les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable au sens de l'article R.
563‐3 du code de l'environnement ;
  • une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement ;
  • l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R.
431‐16 du code de l'urbanisme.

II. - Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462‐4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122‐12 du code de la construction et de l'habitation :
a) Pour les maisons individuelles :

  • le dossier du permis de construire ;
  • l'attestation au dépôt de permis de construire, comme mentionné à l'article L.
122‐8 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme ;
- une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades ;

b) Pour les autres catégories de bâtiments :

- le dossier du permis de construire ;
- l'attestation au dépôt de permis de construire comme mentionné à l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect des règles contre les risques naturels) ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) ;

  • les informations sur le classement de la construction ;
  • une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt du permis de construire ;
  • les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Charges des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté, et il sera publié au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes