Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux)Art. L.122-12Délivrance des attestations à l'achèvement des travauxL'article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation précise qui peut délivrer les attestations à l'achèvement des travaux, selon le type de bâtiment., R. 122-36 et R. 122-37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel)Art. L.563-1Règles de construction dans les zones à risque naturelDans les zones à risque sismique ou cyclonique, des règles de construction spécifiques peuvent être imposées pour mieux résister à ces dangers., R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme)Art. R.563-1Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séismeL'article explique comment construire des bâtiments solides dans les zones où il y a un risque de tremblement de terre. à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique)Art. R.563-8Règles de construction pour la prévention du risque sismiqueUn plan de prévention des risques sismiques peut établir des règles de construction plus adaptées que les normes habituelles, à condition qu'elles offrent une protection au moins égale. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet. et R. 462-4 (Preuves de sécurité pour la fin des travaux)Art. R.462-4Preuves de sécurité pour la fin des travauxÀ la fin des travaux, il faut fournir des preuves que les règles contre les tremblements de terre et les sols argileux ont été respectées. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (Modification des règles de construction et renforcement des contrôles)Modification des règles de construction et renforcement des contrôlesCette ordonnance modifie les règles de construction pour renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en matière de risques naturels et d'efficacité énergétique. visant à renforcer les règles de construction ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal)Règles de construction parasismique pour les zones à risque normalUn arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles pour construire des bâtiments résistants aux tremblements de terre dans les zones à risque normal, en classant les bâtiments selon leur importance et en définissant des règles spécifiques. relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :