JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route et notamment son article R. 221-5 ;

Vu le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012

Résumé L'article change des règles de l'arrêté du 20 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume