Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire)Art. R.221-5Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduirePour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge minimum requis selon la catégorie du véhicule et être titulaire de certains diplômes ou attestations. ;
Vu le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 (Réduction de l'âge minimum pour le permis de conduire)Réduction de l'âge minimum pour le permis de conduireLe décret réduit l'âge minimum pour passer le permis de conduire (catégorie B) à 16 ans et 10 mois au lieu de 18 ans, avec une application à partir du 1er janvier 2024. portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :