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Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'examen du permis de conduire en version numérique

Résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire peut désormais être présenté sous forme électronique aux forces de l'ordre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route et notamment son article R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 (Réduction de l'âge minimum pour le permis de conduire) portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

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Présentation électronique du CEPC

Résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) peut maintenant être présenté sous forme électronique aux forces de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2