JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des plafonds de ressources pour les primes à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base

Résumé Les plafonds de revenus pour certaines aides à la naissance et l'allocation de base ont été fixés pour 2024.

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants des salaires pour les allocations familiales en 2024

Résumé En 2024, un salaire de 1 449,44 euros ou deux salaires totalisant 2 174,17 euros sont nécessaires pour les allocations familiales.

Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 449,44 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 174,17 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'allocation de rentrée scolaire pour 2024

Résumé En 2024, pour obtenir l'aide à la rentrée scolaire, le revenu familial doit être inférieur à 20 878 euros, avec un supplément de 6 263 euros par enfant.

Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 20 878 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est majoré, pour la même période, de 6 263 euros par enfant à charge à compter du premier.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice du budget, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2023.

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole