Arrêté du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Fixe des plafonds de ressources pour les primes à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base

Résumé. Les plafonds de revenus pour certaines aides à la naissance et l'allocation de base ont été fixés pour 2024.

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros.

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Source : Légifrance