Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des déchets à des substances dangereuses
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2-1
1 version
1 créé
modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet