Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet