Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un arrêté récent a mis à jour les règles de 2010.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 2-1