Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 dans tout le pays.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.