Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024 dans tout le pays.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version