Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté pour les demandes d'agrément
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er janvier 2023 pour les demandes d'agrément des conventions de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux sans but lucratif.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les demandes d'agrément de conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif déposées à compter du 1er janvier 2023.
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