Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2006 sur les modalités de transmission des dossiers d'agrément
Résumé Un nouvel arrêté a remplacé l'ancien qui disait comment envoyer les dossiers d'agrément.
L'arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément est abrogé.
1 version