Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'accord et des pièces du dossier aux signataires
Résumé L'employeur montre l'accord et les documents aux signataires lorsqu'il les envoie à la commission.
L'accord et les pièces du dossier mentionnés aux articles précédents sont communiqués par l'employeur aux signataires de l'accord dès sa transmission à la commission nationale d'agrément.
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