Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les distances applicables
Résumé Les anciennes distances restent utilisées si elles sont meilleures pour rembourser les frais de déménagement.
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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