Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Dispositions transitoires pour les distances applicables aux frais de changement de résidence

Résumé. Les anciennes règles pour les frais de déménagement restent en place si elles sont plus avantageuses.

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance