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Modification de dispositions d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2022Art. null
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 (Modification des règles de distances pour les voies aériennes et maritimes) modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2022Art. null
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En vigueur depuis le 15 janvier 2023
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 15 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé