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Arrêté du 22 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires, mais garde les anciennes règles si elles sont plus avantageuses.

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2022 (Modification des règles de distances pour les voies aériennes et maritimes) modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,

Arrête :

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Modification de dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article change des règles mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2022Art.
- Arrêté du 5 mai 2022
Art. null

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Dispositions transitoires pour les distances applicables aux frais de changement de résidence

Résumé. Les anciennes règles pour les frais de déménagement restent en place si elles sont plus avantageuses.

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,

N. Heuzé

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3