Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la mission d'adoption internationale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance