En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance