Arrêté du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des autorités compétentes pour la détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Le ministre de l'outre-mer et le chef d'état-major des armées décident qui fixe le montant de la prime pour les postes importants.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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Source : Légifrance