Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2020, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2020
Acomptes versés en 2021
au titre de 2020
Soldes
au titre de 2020
Régime général -113 426 796 € -133 625 686 € 20 198 890 €
Régime des salariés agricoles 111 937 300 € 130 229 959 € -18 292 659 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 489 496 € 3 395 727 € -1 906 231 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2020 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2020 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Acomptes provisionnels pour la compensation des accidents du travail et maladies professionnelles en 2021) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des montants de compensation pour l'exercice 2020

Résumé. Un arrêté fixe les montants que les régimes de sécurité sociale doivent s'échanger pour l'année 2020.

Pour l'exercice 2020, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2020
Acomptes versés en 2021
au titre de 2020
Soldes
au titre de 2020
Régime général -113 426 796 € -133 625 686 € 20 198 890 €
Régime des salariés agricoles 111 937 300 € 130 229 959 € -18 292 659 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 489 496 € 3 395 727 € -1 906 231 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2020 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2020 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Acomptes provisionnels pour la compensation des accidents du travail et maladies professionnelles en 2021) du présent arrêté.

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