Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique (Conditions d'hygiène et de sécurité dans les maisons de naissance) comporte :
1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
6° Les modalités d'accouchement ;
7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
8° Le matériel disponible ;
9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte de fonctionnement d'une maison de naissance

Résumé. C'est un guide qui dit comment fonctionne une maison de naissance, du début à la fin de la grossesse.

La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique (Conditions d'hygiène et de sécurité dans les maisons de naissance) comporte :
1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
6° Les modalités d'accouchement ;
7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
8° Le matériel disponible ;
9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.

Relations

cite

cite  article D. 6323-36 du code de la santé publique

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

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