La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte :

1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;

2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;

3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;

4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;

5° Les modalités de suivi médical des femmes ;

6° Les modalités d'accouchement ;

7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;

8° Le matériel disponible ;

9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;

10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;

11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;

12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;

13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;

14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;

15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;

16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.