Arrêté du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6323-32 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour une maison de naissance) comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale constituée ou en cours de constitution qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) L'engagement du demandeur de respecter les conditions de fonctionnement des maisons de naissance ;
c) L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, appelés à exercer dans la maison de naissance ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance ;
3° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance comportant notamment :

  • le volume estimé de l'activité ;
  • les modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement ;

- les modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique (Charte de fonctionnement des maisons de naissance) ;

b) Une présentation détaillée des locaux et des modalités d'accès au service de gynécologie-obstétrique de l'établissement partenaire ;
4° Une partie financière présentant les modalités d'atteinte de l'équilibre médico-économique ;
5° La convention prévue à l'article R. 6323-29 du code de la santé publique (Convention entre maisons de naissance et hôpitaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du dossier de demande d'autorisation pour les maisons de naissance

Résumé. Pour ouvrir une maison de naissance, il faut un dossier complet avec des infos sur l'administration, les employés, la technique, les finances et une convention spéciale.

Le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6323-32 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour une maison de naissance) comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale constituée ou en cours de constitution qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) L'engagement du demandeur de respecter les conditions de fonctionnement des maisons de naissance ;
c) L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, appelés à exercer dans la maison de naissance ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance ;
3° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance comportant notamment :

  • le volume estimé de l'activité ;
  • les modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement ;

- les modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique (Charte de fonctionnement des maisons de naissance) ;

b) Une présentation détaillée des locaux et des modalités d'accès au service de gynécologie-obstétrique de l'établissement partenaire ;
4° Une partie financière présentant les modalités d'atteinte de l'équilibre médico-économique ;
5° La convention prévue à l'article R. 6323-29 du code de la santé publique (Convention entre maisons de naissance et hôpitaux).

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Source : Légifrance